TVA intracommunautaire : mode d’emploi pour les entreprises françaises

Vendre à un client en Espagne, acheter un logiciel en Irlande, faire fabriquer en Allemagne puis livrer en France : pour une entreprise française, ce type de montage est devenu la norme. Mais derrière chaque facture, il y a une réalité moins glamour : la TVA intracommunautaire. Mal maîtrisée, elle plombe la marge, crée des risques de redressement et ajoute une couche de stress à une trésorerie déjà tendue. Bien gérée, elle devient un simple flux technique, neutre pour le cash et aligné avec la stratégie du business.

Les règles semblent écrites pour décourager les indépendants et les petites structures : seuils à 10 000 €, numéros de TVA, autoliquidation, déclarations d’échanges de biens et de services… Pourtant, une fois les mécanismes compris, tout devient prévisible. Ce n’est plus un casse-tête de “paperasse”, mais un élément de pilotage : où la TVA est-elle due, à quel moment, par qui et comment l’optimiser sans déraper vers l’illégal. L’objectif n’est pas de devenir fiscaliste, mais d’être capable de lire une facture, de décider si la TVA est correcte, et de savoir comment la déclarer sans y passer ses soirées.

Ce guide rassemble les règles essentielles de la TVA intracommunautaire pour les entreprises françaises, en les connectant au fonctionnement réel d’une activité : achats de biens, prestations SaaS, e-commerce, services B2B, micro-entreprise en croissance. Un fil rouge accompagnera l’article, celui d’une petite société fictive, “HexaDigital”, qui vend des prestations en ligne et achète des logiciels dans l’UE. À travers son cas, chaque règle prend une forme concrète : quand demander un numéro de TVA, quand facturer hors taxe, quand autoliquider. Le but est clair : comprendre avant d’agir, pour sécuriser son business et protéger sa rentabilité.

En bref :

• La TVA intracommunautaire s’applique à la plupart des échanges de biens et services entre entreprises situées dans l’Union européenne.
• Le principe clé : la TVA est due là où le bien est consommé ou le service exécuté, avec des règles spécifiques selon que l’on parle de biens ou de prestations.
• Toute entreprise qui commerce avec des partenaires européens doit gérer un numéro de TVA intracommunautaire, y compris les micro-entreprises au-delà de certains seuils.
• Les opérations intracommunautaires se déclarent via la DEB (échanges de biens) et la DES (échanges de services), en plus de la déclaration de TVA française.
• Bien paramétrer la TVA, c’est protéger sa marge et limiter les risques de redressement, tout en ouvrant la porte à une vraie optimisation fiscale structurée.

TVA intracommunautaire : définition, objectifs et numéro de TVA pour une entreprise française

La TVA est un impôt sur la consommation. Dans un pays donné, elle frappe les biens achetés et les services consommés par le client final. Le problème est apparu dès que les entreprises ont commencé à vendre massivement au-delà des frontières de leur pays, dans le cadre du marché unique européen. Sans mécanisme commun, un même produit pouvait subir plusieurs couches de TVA ou, à l’inverse, en échapper complètement. C’est pour éviter ces distorsions qu’a été créé le système de TVA intracommunautaire.

L’idée est simple sur le papier : coordonner les règles pour que la TVA reste neutre pour les professionnels et qu’elle soit effectivement supportée par le consommateur final, où qu’il se trouve dans l’Union. Les entreprises deviennent des “collecteurs” pour le compte des États, mais elles doivent savoir à quel pays reverser quoi. C’est ce qui complique la vie des dirigeants : chaque opération doit être rattachée à un lieu d’imposition clair.

Dans ce cadre, la TVA intracommunautaire poursuit quatre objectifs principaux : faciliter les échanges entre entreprises de l’UE, éviter la double taxation, limiter la fraude et standardiser les démarches déclaratives. Concrètement, cela se traduit par des règles harmonisées, mais avec des taux et quelques adaptations propres à chaque État. Pour une structure française, cela signifie : mêmes principes qu’en Allemagne ou en Espagne, mais taux différents et formalités propres à l’administration fiscale française.

Pour rendre ces échanges traçables, chaque entreprise obtient un numéro de TVA intracommunautaire. Sa structure est presque toujours la même : deux lettres pour le pays, suivies de chiffres ou de combinaisons alphanumériques. En France, le format est standard : “FR” + deux caractères de clé + le numéro SIREN (9 chiffres). Par exemple : FR35 987654321. Ce numéro apparaît sur les factures, les déclarations de TVA et les déclarations d’échanges de biens ou de services.

Dans les autres pays, la logique est identique, mais avec des formats propres : DE + 9 chiffres en Allemagne, ATU + 8 chiffres en Autriche, HR + 11 chiffres en Croatie, ES + 9 caractères en Espagne, IE + 7 chiffres + 1 ou 2 lettres en Irlande, RO + jusqu’à 10 chiffres en Roumanie. C’est ce qui permet de vérifier rapidement si un partenaire est identifié à la TVA dans son pays.

En France, l’attribution est automatisée pour les entreprises assujetties. Lors de l’immatriculation, l’administration fiscale génère le numéro de TVA intracommunautaire dès que le régime réel de TVA s’applique. Pour celles qui démarrent en franchise en base (typique en micro-entreprise), le numéro est attribué dès le mois où le seuil de chiffre d’affaires autorisé est franchi, ou sur simple demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Le délai moyen tourne autour d’une dizaine de jours après validation de la demande.

Cas pratique : “HexaDigital” débute en micro-entreprise, sans TVA. Elle achète occasionnellement des logiciels en Irlande, pour moins de 10 000 € par an, et ne vend qu’à des clients français. L’administration ne lui impose pas encore de numéro intracommunautaire. Deux ans plus tard, son chiffre d’affaires explose, elle dépasse les seuils de micro, commence à vendre des prestations à des clients en Belgique et en Espagne. Le changement de régime devient obligatoire : numéro de TVA, facturation adaptée, et nouvelles obligations déclaratives. Ce passage est délicat, car il impacte d’un coup les prix, la marge et l’organisation comptable.

Dans ce type de situation, il est pertinent de cadrer à la fois la TVA et le reste de la fiscalité (impôt sur les sociétés, prélèvements, structure juridique). Un travail global sur les leviers d’optimisation fiscale permet d’éviter de subir les règles, et de transformer ces changements en opportunité de structuration. L’enjeu n’est pas de “gratter” quelques euros, mais de sécuriser un modèle économique cohérent avec la réalité du business.

Premier repère à garder en tête : la TVA intracommunautaire n’est pas un bonus, ni un coût supplémentaire si elle est bien gérée. C’est un flux transitoire qui doit rester neutre pour l’entreprise, à condition de maîtriser les lieux d’imposition et les numéros utilisés.

Numéro de TVA intracommunautaire : attribution, vérification et cas des micro-entreprises

Le premier réflexe à adopter avant de vendre ou d’acheter dans l’UE, c’est de vérifier qui a un numéro de TVA intracommunautaire et qui ne l’a pas. Ce simple détail change la façon de facturer, de collecter et de déclarer. C’est aussi un point souvent oublié dans les propositions commerciales ou les contrats, alors qu’il conditionne toute la chaîne de facturation.

Pour les entreprises françaises assujetties à la TVA dès le départ (régime réel simplifié ou réel normal), l’attribution est automatique au moment de la création. L’information figure dans le “mémento fiscal” envoyé par le SIE. Ce numéro doit ensuite apparaître sur chaque facture émise, aux côtés du numéro de TVA du client lorsqu’il est assujetti, ainsi que sur les déclarations de TVA et les DES/DEB. Un oubli répété peut être interprété comme un manque de maîtrise des règles, voire comme un signal d’alerte par l’administration en cas de contrôle.

Pour les entreprises en franchise en base de TVA (notamment les micro-entreprises), le schéma est différent. Tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas franchi et qu’aucune demande volontaire n’est formulée, ces structures ne facturent pas la TVA. Pourtant, dès qu’elles dépassent certains volumes d’achats ou qu’elles réalisent certaines opérations intracommunautaires, l’attribution d’un numéro de TVA devient obligatoire, même si elles restaient jusque-là en franchise.

Deux triggers principaux imposent de demander un numéro intracommunautaire lorsque l’entreprise n’est pas encore redevable de la TVA :

• Réaliser des achats intracommunautaires de biens supérieurs à 10 000 € par an (montant hors taxe, sur l’année civile).
• Acheter ou vendre des prestations de services à une entreprise située dans un autre pays de l’UE.

Autrement dit, une micro-entreprise qui achète pour 12 000 € de matériels en Allemagne doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et basculer vers un régime réel pour ces opérations. Idem si elle commence à fournir des prestations de consulting à une société italienne : impossible de rester dans une logique “sans TVA” sur ces flux. Cela surprend beaucoup d’indépendants qui pensaient rester “hors TVA” encore longtemps.

Cas d’“HexaDigital” : après deux ans, la société dépasse 10 000 € d’achats intra-UE en cumulés et commence à vendre du conseil B2B en Belgique. Le SIE lui attribue un numéro intracommunautaire. Elle doit alors gérer deux mondes : des prestations B2C françaises sans TVA (tant qu’elle reste en dessous des seuils nationaux) et des prestations B2B intra-UE avec autoliquidation côté client. Sans un minimum d’organisation, la compta devient vite illisible.

Autre point clé : la vérification de la validité du numéro de TVA du partenaire. Avant de facturer hors taxe à une entreprise établie dans l’UE, il est indispensable de vérifier son numéro. Cela se fait via le système VIES, mis en place par la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation. En quelques secondes, ce service confirme si le numéro est valide et renvoie la raison sociale et l’adresse de l’entreprise. En cas de contrôle, cette capture d’écran vaut élément de bonne foi.

Pourquoi cette vérification est-elle aussi importante ? Parce que si le client n’est en réalité pas assujetti, ou si son numéro est erroné, l’administration peut considérer que la TVA aurait dû être facturée en France. Résultat : TVA due sur la vente, intérêts de retard et pénalités potentielles. Dans certains cas, cela peut effacer toute la marge de l’opération. Investir deux minutes pour interroger VIES avant une première collaboration B2B intra-UE n’est donc pas du luxe, c’est de la gestion de risque.

Pour garder la maîtrise, il est utile de se créer une mini-checklist interne :

• Demander systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire à tout client B2B établi dans l’UE.
• Vérifier ce numéro sur VIES lors de la première mission ou première commande.
• Conserver une preuve (PDF, capture) du contrôle.
• Mettre à jour les fiches clients/fournisseurs dans l’outil de facturation.

Ce réflexe simple limite fortement les mauvaises surprises et permet d’argumenter en cas de discussion avec l’administration. Ici, la discipline paie plus que la créativité.

TVA intracommunautaire sur les biens : achats, ventes et seuils à 10 000 €

Dès que des biens circulent entre pays de l’UE – produits physiques, matières premières, marchandises – la question est : où se situe le lieu d’imposition de la TVA ? Pour une entreprise française, la réponse dépend du statut de l’acheteur, du montant des flux et du pays de destination. C’est ici que les erreurs coûtent cher, notamment dans l’e-commerce ou l’import de produits pour revente.

Principe de base : les biens importés depuis un autre pays de l’Union vers la France sont soumis à la TVA française dès lors que le lieu de consommation est la France. Même chose pour les ventes : la TVA applicable est, en principe, celle du pays où le bien est consommé par le client final. Le vendeur doit donc adapter sa facturation en fonction du type de client (entreprise ou particulier) et des seuils de ventes à distance.

Côté achats, si une entreprise française assujettie achète des produits à une société allemande identifiée à la TVA, l’opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire. Le vendeur facture hors taxe, en mentionnant le numéro de TVA de l’acheteur et le sien. L’entreprise française autoliquide la TVA en France : elle déclare la TVA due sur l’acquisition, et la déduit simultanément si le bien est utilisé pour son activité taxable. Résultat : neutralité en trésorerie, mais traçabilité complète.

Pour une entreprise en franchise de TVA, les choses sont plus fines. Deux cas :

• Si le total des achats intracommunautaires de biens est inférieur ou égal à 10 000 € HT sur l’année N-1, le fournisseur applique la TVA de son pays. L’acheteur ne peut pas la récupérer. C’est un coût net pour l’entreprise.
• Au-delà de 10 000 € HT d’achats sur l’année civile, l’opération bascule dans le régime classique des acquisitions intracommunautaires. La TVA devient due en France, l’entreprise doit obtenir un numéro de TVA, et la TVA étrangère n’a plus à être facturée. En contrepartie, la structure sort de la logique “zéro TVA” et doit gérer la collecte-déduction.

Pour “HexaDigital”, cela s’est matérialisé de façon brutale : première année, 4 000 € de matériel acheté en Espagne, TVA espagnole perdue. Deuxième année, 11 000 € d’achats cumulé dans l’UE. À partir de là, obligation d’avoir un numéro intracommunautaire et de déclarer correctement les acquisitions, sous peine de se retrouver en contradiction avec les règles européennes. La bascule n’est pas qu’administrative, elle touche directement la structure de coûts.

Côté ventes, quatre grands cas de figure structurent la réflexion :

• Vente de produits à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays de l’UE : l’opération est une “livraison intracommunautaire”. En règle générale, le vendeur français facture hors taxe, avec les numéros de TVA des deux parties. La TVA est autoliquidée par le client dans son pays.
• Vente à un particulier ou une entreprise non-assujettie dans un autre pays de l’UE : si le total des ventes annuelles reste sous 10 000 € HT, la TVA française s’applique en principe, mais certaines situations de micro et de e-commerce doivent être suivies de près avec un expert.
• Au-delà de certains seuils de ventes à distance, la TVA applicable devient celle du pays de l’acheteur. Il est alors nécessaire de s’enregistrer ou d’utiliser les dispositifs simplifiés prévus par l’UE pour le e-commerce.
• Export vers un pays hors UE : la vente est en général exonérée de TVA en France, mais la TVA est due dans le pays d’importation. Il faut prouver la réalité de l’export (documents de douane, transport) pour pouvoir déduire la TVA en amont.

Pour clarifier ces cas, le tableau ci-dessous synthétise les grandes lignes pour une entreprise française :

Ce tableau ne remplace pas un avis personnalisé, mais il donne une grille de lecture pour ne pas naviguer à vue. Chaque cas réel devra être recoupé avec les règles actualisées et, idéalement, avec un expert-comptable qui connaît bien l’intracommunautaire.

Conclusion clé de cette partie : sur les biens, la TVA suit la marchandise. Savoir où finit le produit est souvent la meilleure manière de savoir où finit la TVA.

TVA intracommunautaire sur les prestations de services : B2B, B2C et autoliquidation

Les prestations de services intracommunautaires sont devenues le quotidien de nombreux business : SaaS, consulting, marketing, formation en ligne, développement web. Pour une entreprise française, la question centrale est : quel pays a le droit de taxer le service, et qui doit déclarer la TVA ? Ici, la notion de lieu d’exécution du service est déterminante.

Principe général : pour les relations B2B, la TVA est due dans le pays du client ; pour les relations B2C, la TVA est, en principe, due dans le pays du prestataire, avec une série d’exceptions (immobilier, événements, transports, voyages, etc.). C’est ce principe qui explique pourquoi tant de factures B2B intra-UE sont émises hors taxe avec une mention d’autoliquidation.

Première situation : une entreprise française achète une prestation de service à un prestataire établi dans un autre pays de l’UE. Si l’acheteur français est assujetti, l’opération est généralement soumise à la TVA française, même si le prestataire est en Irlande, au Portugal ou en Allemagne. Concrètement, le prestataire facture hors TVA (en B2B), la société française autoliquide la TVA en France, puis la déduit si la dépense est liée à l’activité taxable. L’impact en trésorerie est nul, mais l’obligation déclarative est bien là.

Deuxième situation : l’acheteur français n’est pas assujetti (franchise en base, micro au démarrage). Dès qu’il achète des prestations de services à un prestataire européen, son statut change de fait pour ces opérations : il devient redevable de la TVA française sur ces services. Autrement dit, la franchise en base ne protège pas dès lors que l’entreprise commence à acheter des prestations intra-UE. C’est un point de bascule très mal compris par beaucoup de freelances digitaux.

Quand le fournisseur étranger n’est lui-même pas assujetti à la TVA, l’acheteur français doit là encore pratiquer l’autoliquidation. Cela consiste à enregistrer d’un côté la TVA collectée (comme si l’entreprise s’auto-facturait la TVA française) et, de l’autre, la TVA déductible. Le principe est décrit ainsi : la TVA n’est pas collectée par le vendeur, mais payée directement par l’acheteur au Trésor public, avec une déduction simultanée si les conditions sont remplies.

Côté ventes, pour une société française qui fournit une prestation à un client B2B établi dans un autre pays de l’UE, la règle est très claire : la TVA applicable est celle du pays du client, et la facture est émise hors taxe. La mention standard est : “TVA non applicable – autoliquidation (art. 259-1 du CGI)”. Il n’existe pas de franchise possible sur ce type de flux : même une petite structure qui facture à une entreprise allemande ou espagnole entre dans ce régime.

Des exceptions existent toutefois, notamment pour :

• La location de moyens de transport de courte durée lorsque le véhicule est mis à disposition en France.
• Les prestations liées à un bien immobilier (travaux, gestion, intermédiation) situé dans un autre pays.
• Les services d’agence de voyages soumis à un régime spécial.
• L’accès à des manifestations culturelles, sportives ou éducatives dans un pays donné.

Dans ces cas, le lieu d’exécution prime, et les règles peuvent déroger au principe B2B/B2C. D’où l’importance de cartographier ses types de prestations avant de se lancer à l’international.

Qu’en est-il des prestations vendues à des particuliers dans l’UE ? Pour une société française, ces ventes B2C restent en principe soumises à la TVA française, sauf cas particuliers (notamment pour certains services électroniques ou de télécommunications, où le pays du client peut devenir le lieu d’imposition au-delà de seuils spécifiques). En pratique, beaucoup de petites structures se limitent volontairement à une clientèle française au départ, pour éviter de jongler trop tôt avec ces règles.

“HexaDigital” vend du conseil en stratégie digitale à des PME en France, en Belgique et en Espagne. Pour ses clients français, la facture est émise avec TVA française classique. Pour ses clients belges et espagnols, la facture est HT, avec autoliquidation chez le client. Compta à l’appui, l’entreprise suit séparément ses ventes France / UE pour ne pas mélanger les flux, et pour remplir correctement sa déclaration européenne de services (DES). Cette discipline lui évite de se perdre dans les chiffres quand vient le moment de déclarer.

La morale de cette section : sur les services, la TVA suit le client. Avant d’envoyer un devis, mieux vaut savoir où il se situe et sous quel statut il intervient.

Déclarations intracommunautaires (DEB, DES) et remboursement de TVA : sécuriser la conformité et la trésorerie

Comprendre où se situe la TVA est une chose ; la déclarer correctement en est une autre. Dès que des opérations intracommunautaires existent, une entreprise française doit gérer, en plus de la déclaration de TVA classique, des déclarations européennes spécifiques. L’objectif affiché par l’administration : suivre les flux de biens et de services, croiser les données entre pays, limiter la fraude et les omissions.

Pour les biens, tout passe par la Déclaration d’échanges de biens (DEB). Elle recense les introductions (achats) et les expéditions (ventes) de marchandises avec les partenaires de l’UE. Cette déclaration se fait en ligne, via le portail de la douane, sur le service DEBWEB. Les obligations dépendent du volume annuel : en dessous de 460 000 € d’achats, aucune DEB n’est exigée, alors que pour les ventes, une déclaration simplifiée est demandée jusqu’à ce même seuil, puis une déclaration détaillée au-delà.

Pour les prestations de services, la référence est la Déclaration européenne de services (DES). Elle doit être déposée dès qu’une entreprise française réalise des prestations intracommunautaires B2B, quel que soit le montant. Le dépôt se fait généralement au plus tard le 10 du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État du client. Cette DES indique les montants et les pays concernés, ce qui permet à l’administration de recouper avec les déclarations des clients étrangers.

Beaucoup de dirigeants considèrent ces déclarations comme des formalités lourdes, mais elles ont un avantage : elles obligent à structurer ses données. Une entreprise qui tient une DEB et une DES propres a généralement une vision plus claire de ses flux intracommunautaires, ce qui aide aussi à piloter la stratégie commerciale (où se trouvent réellement les marchés, quels pays génèrent le plus de chiffre).

Autre enjeu souvent sous-estimé : le remboursement de la TVA payée à l’étranger. Une société française soumise à la TVA peut demander le remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre, à condition que certaines conditions soient réunies :

• L’entreprise doit être assujettie à la TVA en France.
• Elle ne doit pas avoir réalisé, dans ce pays, d’opérations imposables (ventes, prestations, importations) qui l’auraient obligée à s’y immatriculer localement.
• Les dépenses concernées doivent être éligibles à la déduction dans le pays en question et nécessaires à l’activité économique (frais de salon, hébergement, déplacements professionnels, etc.).

La demande doit généralement être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la TVA est devenue éligible au remboursement. Les justificatifs sont déterminants : factures complètes, mention claire des numéros de TVA, preuve du lien avec l’activité. Attention : la liste des dépenses déductibles varie selon les pays. Certains acceptent la récupération de TVA sur les frais de restaurant, d’autres non. Il est donc indispensable de se renseigner avant de bâtir un process de remboursement.

“HexaDigital” participe à un salon à Berlin, paye de la TVA allemande sur le stand, l’hébergement et divers services. Plutôt que d’abandonner cette TVA comme un coût, l’entreprise prépare un dossier de remboursement structuré : relevé des factures, classification des dépenses, dépôt dans les délais via le portail dédié. À l’échelle d’une année, ces montants remboursés peuvent représenter un mois de loyer de bureau ou un salaire partiel, ce qui n’est pas anecdotique pour une petite structure.

Au-delà de ces démarches, gérer la TVA intracommunautaire de façon sereine suppose de clarifier son organisation : qui, en interne, est responsable de la collecte des numéros de TVA, qui prépare la DEB, qui renseigne la DES, avec quels outils. Même dans une équipe de deux personnes, définir ces rôles évite les “trous” entre commercial, administratif et comptabilité.

Pour ancrer durablement ces reflexes, il est utile de relier ces sujets à la vue globale de la fiscalité du business. Structurer ses flux de TVA, ses déclarations et ses remboursements s’inscrit naturellement dans une démarche plus vaste de gestion d’impôts, de marges et de cashflow. Sur ces aspects, des ressources comme les mentions légales de Bizentys donnent le cadre juridique du média, mais surtout rappellent que ces contenus s’adressent à des entrepreneurs qui veulent décider en connaissance de cause, pas suivre des recettes toutes faites.

Le point d’attention final : la TVA intracommunautaire n’est pas un problème à “déléguer et oublier”. Même avec un excellent expert-comptable, le dirigeant doit comprendre les grandes lignes pour valider, challenger et ajuster. Compréhension avant délégation, sinon les erreurs se détectent toujours trop tard.

Qui doit demander un numéro de TVA intracommunautaire en France ?

Toute entreprise française assujettie à la TVA reçoit automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. Les structures en franchise en base (comme les micro-entreprises) doivent en demander un dès qu’elles dépassent 10 000 € d’achats intracommunautaires de biens sur l’année ou dès qu’elles achètent ou vendent des prestations de services avec des partenaires situés dans l’Union européenne. Dans ces cas, le numéro devient obligatoire, même si l’entreprise pensait rester « sans TVA » encore quelque temps.

Comment vérifier la validité du numéro de TVA d’un client européen ?

La vérification se fait via le système VIES de la Commission européenne, accessible en ligne. Il suffit de saisir le pays et le numéro de TVA communiqué par le partenaire pour obtenir une réponse immédiate : numéro valide ou non, avec la raison sociale et l’adresse de l’entreprise. En pratique, il est conseillé de conserver une capture ou un PDF de cette vérification pour chaque nouveau client B2B intracommunautaire, afin de prouver sa bonne foi en cas de contrôle fiscal.

Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA sur les opérations intracommunautaires ?

L’autoliquidation consiste pour l’acheteur à déclarer lui-même la TVA due sur une acquisition ou une prestation intracommunautaire, tout en la déduisant simultanément si la dépense est éligible. Sur la facture, le vendeur émet une facture hors taxe, avec la mention d’autoliquidation. L’entreprise acheteuse enregistre alors la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration française, sans avance de trésorerie, mais avec une obligation de comptabilisation rigoureuse.

Quelles sont les principales déclarations à déposer pour la TVA intracommunautaire ?

En plus de la déclaration de TVA française, une entreprise réalisant des opérations intracommunautaires doit, selon les cas, déposer une Déclaration d’échanges de biens (DEB) pour les flux de marchandises et une Déclaration européenne de services (DES) pour les prestations de services B2B dans l’UE. La DEB dépend de seuils annuels d’achats et de ventes, tandis que la DES est généralement exigée dès le premier euro de prestations. Ces déclarations se font en ligne, via les portails de la douane et de l’administration fiscale.

Est-il possible de se faire rembourser la TVA payée dans un autre pays de l’UE ?

Oui, une entreprise française assujettie à la TVA peut demander le remboursement de la TVA facturée par un fournisseur établi dans un autre État membre, sous conditions. Elle ne doit pas être immatriculée à la TVA dans ce pays pour ses propres opérations, et les dépenses concernées doivent être éligibles à la déduction selon les règles locales (frais professionnels, participation à des salons, hébergement lié à l’activité, etc.). La demande doit être déposée dans les délais (souvent avant le 30 septembre de l’année suivante) et appuyée par des justificatifs complets.