Une rupture conventionnelle ne se règle pas en cliquant sur un bouton. Avant la saisie sur TéléRC, employeur et salarié doivent avoir échangé, compris les conséquences de leur décision et fixé les conditions de départ. La plateforme officielle du ministère du Travail simplifie ensuite la formalisation et la transmission de la demande d’homologation, mais elle ne remplace ni le dialogue ni les vérifications indispensables.
Pour un salarié en CDI non protégé, la télétransmission via TéléRC est obligatoire depuis le 1er avril 2022. Le formulaire Cerfa n°14599 est intégré au service : les informations sur le contrat, l’indemnité et les dates doivent être cohérentes avant la signature. Une erreur de calcul ou un calendrier mal construit peut retarder l’homologation et obliger les parties à reprendre certaines démarches.
Le repère le plus utile est simple : distinguer la négociation, le délai de rétractation et l’instruction par la DREETS. Ces étapes s’enchaînent dans un ordre précis. Le guide ci-dessous détaille le parcours, les points à contrôler et le cas particulier des salariés protégés, qui ne relèvent pas de la procédure TéléRC ordinaire.
En bref
- TéléRC est le service officiel à utiliser pour une rupture conventionnelle individuelle concernant un salarié en CDI non protégé.
- La demande repose sur le Cerfa n°14599, désormais renseigné dans le parcours en ligne.
- Après la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
- La DREETS dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour instruire la demande ; son silence à l’expiration de ce délai vaut homologation.
- Un salarié protégé suit une procédure distincte, avec autorisation de l’inspecteur du travail.
Comprendre TéléRC avant de saisir une rupture conventionnelle
TéléRC est le téléservice du ministère du Travail consacré à la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle. Il est accessible à l’adresse telerc.travail.gouv.fr et permet de saisir les informations utiles, de suivre l’avancement du dossier et de transmettre la demande à l’administration compétente. La DREETS concernée est déterminée en fonction du lieu de travail du salarié.
La dématérialisation ne change pas les règles de fond prévues par le Code du travail. La rupture conventionnelle reste un accord entre l’employeur et le salarié, qui doit reposer sur un consentement libre. Au moins un entretien doit permettre aux parties d’échanger sur le principe de la rupture et ses conditions. La plateforme intervient après ces discussions, pas à leur place.
Un cas concret aide à garder le bon ordre. Une petite société de conseil souhaite se séparer d’une salariée en CDI après une réorganisation. Avant d’ouvrir TéléRC, les deux parties discutent de la date de départ, de l’indemnité et des sujets pratiques comme la restitution du matériel ou la transmission des dossiers. Une fois leur accord clarifié, la saisie administrative devient beaucoup plus simple.
Qui peut utiliser le service en ligne ?
La procédure TéléRC vise les ruptures conventionnelles individuelles de salariés en CDI qui ne bénéficient pas d’un statut protecteur. Elle n’est pas conçue pour rompre un CDD, un contrat d’apprentissage ou une mission de travail temporaire. Ces contrats obéissent à d’autres règles de rupture : sélectionner le mauvais parcours ne transforme pas une situation inéligible en dossier valable.
Depuis le 1er avril 2022, l’employeur ne doit pas envoyer par courrier ou par simple courriel à la DREETS le formulaire papier d’une rupture conventionnelle ordinaire. La demande doit passer par TéléRC. Pour comprendre les démarches côté employeur avant de lancer la procédure, consultez aussi ce guide sur les obligations de l’employeur lors d’une rupture conventionnelle.
Le service permet de traiter la demande à toute heure, mais cela ne signifie pas que l’administration instruit les dossiers en continu. Les délais légaux restent calculés en jours calendaires ou ouvrables selon l’étape concernée. Il faut donc utiliser le calendrier affiché comme un outil de contrôle, et non comme une promesse de traitement instantané.
Ce que TéléRC ne règle pas à votre place
La plateforme ne négocie pas le montant de l’indemnité et ne vérifie pas que le salarié a réellement pu décider sans pression. Elle ne remplace pas non plus un examen attentif de la convention collective, du salaire de référence ou de l’ancienneté. Ces éléments sont déterminants : une saisie techniquement complète peut tout de même contenir une information inexacte.
Les deux parties doivent conserver une copie de la convention signée et les justificatifs utiles. En cas de désaccord ultérieur, disposer de documents lisibles, datés et cohérents vaut mieux que compter uniquement sur un historique numérique. TéléRC sécurise la transmission administrative ; la qualité de l’accord dépend toujours des vérifications faites avant et pendant la saisie.
Préparer les informations et les dates avant de remplir TéléRC
La saisie sera plus rapide si les données sont réunies avant la connexion. L’employeur doit notamment retrouver les informations d’identité de l’entreprise et du salarié, la date d’embauche, le poste ou la classification, la rémunération de référence, la convention collective applicable et la date envisagée de fin de contrat. Le salarié doit vérifier ses données personnelles et signaler toute erreur avant la signature.
Cette préparation évite une situation fréquente : le dossier est presque terminé, mais personne ne sait quel salaire retenir pour calculer l’indemnité ou quelle date inscrire pour respecter les délais. Revenir en arrière dans le formulaire est généralement possible, mais une correction après signature peut imposer de reprendre la démarche. Mieux vaut donc faire les calculs avant de valider.
Calculer l’indemnité minimale sans confondre les repères
L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure au minimum légal applicable. En règle générale, le calcul légal correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois par année au-delà. Une convention collective peut prévoir un montant plus favorable : elle doit être examinée avant de renseigner le formulaire.
La base de salaire doit également être déterminée avec soin, car les éléments variables ou certaines primes peuvent modifier le calcul. Prenons l’exemple d’un salarié ayant plusieurs années d’ancienneté et une rémunération composée d’un fixe et d’une part variable. Utiliser uniquement le salaire fixe sans vérifier les règles applicables peut aboutir à une indemnité trop basse, même si le formulaire accepte la valeur saisie.
Il est utile de préparer une feuille de calcul avec les années d’ancienneté, le salaire de référence retenu, la formule appliquée et le montant obtenu. Cette vérification ne remplace pas un conseil juridique pour une situation complexe, mais elle permet de repérer rapidement une incohérence. La plateforme enregistre les chiffres ; elle ne garantit pas que le raisonnement qui les précède est juste.
Construire un calendrier réaliste
Deux dates ne doivent pas être confondues : la date de signature de la convention et la date prévue de rupture du contrat. La première déclenche le délai de rétractation. La seconde doit tenir compte de ce délai puis de l’instruction par la DREETS. Fixer une fin de contrat trop proche peut donc rendre le calendrier impossible à tenir.
Avant de saisir la date de départ, prévoyez une marge raisonnable pour le traitement administratif. Une entreprise qui a besoin d’organiser une passation peut aussi intégrer le temps nécessaire pour transférer les accès, les dossiers clients ou les responsabilités. Cela ne modifie pas les règles juridiques, mais évite de négocier une date irréaliste au regard de l’activité.
Le salarié doit être informé de son droit à se faire assister dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce point est souvent oublié quand les parties sont déjà d’accord sur le principe. Pourtant, un accord solide se construit avec des informations comprises, un calendrier faisable et des chiffres vérifiables, pas seulement avec une signature obtenue rapidement.
Saisir une rupture conventionnelle sur TéléRC : les étapes du parcours
Une fois les échanges préalables réalisés, l’employeur ouvre une nouvelle demande sur le site officiel. Il sélectionne la procédure de rupture conventionnelle individuelle et renseigne les éléments permettant d’identifier l’entreprise et le salarié. Le dossier doit correspondre à un CDI et à une personne non protégée ; il faut vérifier ce point avant d’avancer.
Créer le dossier et compléter le formulaire
Le formulaire en ligne reprend les informations du Cerfa n°14599. L’employeur renseigne les données du contrat, notamment la date d’embauche, la rémunération, la classification ou les éléments utiles à l’identification de la relation de travail. Il indique ensuite les conditions de la rupture, en particulier le montant de l’indemnité et la date envisagée de fin de contrat.
Chaque champ mérite une vérification à partir d’un document fiable : contrat de travail, bulletins de salaire, convention collective ou dossier RH. Par exemple, une date d’embauche recopiée depuis un courriel plutôt que depuis le contrat peut fausser l’ancienneté et donc le calcul de l’indemnité. Une incohérence entre les données du formulaire et la réalité du contrat risque de susciter une demande de correction ou un refus.
Le salarié consulte les informations qui le concernent et signale rapidement les erreurs. Cette lecture croisée est utile même lorsque l’employeur a préparé le dossier : deux personnes qui vérifient les dates et montants repèrent plus facilement une faute de saisie. Il ne faut pas valider un formulaire incompris dans le seul but de gagner quelques minutes.
Vérifier, signer et transmettre la demande
Lorsque les données sont complètes, les parties suivent le parcours de signature proposé par le service. La convention doit être signée par l’employeur et le salarié ; chacun doit pouvoir en conserver un exemplaire daté. Avant de finaliser, relisez les coordonnées, l’indemnité, la date de signature et la date de rupture. Le mode de signature et les étapes de transmission doivent être suivis selon les indications affichées par TéléRC au moment de la démarche.
Après la signature, le délai de rétractation doit être respecté avant l’envoi de la demande d’homologation. La transmission est ensuite effectuée à la DREETS compétente depuis le téléservice. Un accusé de réception permet de confirmer que le dossier a bien été transmis ; il est prudent de l’archiver avec la convention et les échanges importants.
Le tableau de bord sert à suivre l’état du dossier. Selon son avancement, la demande peut apparaître comme transmise, en cours d’instruction, homologuée ou refusée. Si l’administration sollicite un complément, il faut répondre sans tarder : une demande de pièce manquante peut interrompre le traitement jusqu’à réception des éléments requis.
Pour une équipe RH, une méthode simple réduit les oublis : une personne saisit le dossier, une seconde relit les données sensibles, puis chaque partie confirme les éléments avant signature. Dans une petite structure où une seule personne gère tout, une liste de contrôle imprimée remplit la même fonction. La bonne séquence est toujours la même : préparer, vérifier, signer, respecter le délai, puis transmettre.
La vidéo peut aider à repérer les principales étapes de navigation, mais elle ne remplace pas les indications affichées dans le dossier ni les règles légales. Si l’interface évolue, les consignes du service officiel prévalent sur un tutoriel ancien.
Respecter les délais de rétractation et d’homologation
Le calendrier comporte deux périodes distinctes. La première protège la liberté de décision des parties ; la seconde permet à l’administration de vérifier la demande. Confondre jours calendaires et jours ouvrables est une erreur classique, surtout lorsque la signature intervient avant un week-end ou un jour férié.
Les 15 jours calendaires de rétractation
Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires. Il court à partir du lendemain de la signature de la convention, et chaque partie peut revenir sur sa décision durant cette période sans avoir à justifier son choix. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée selon les règles applicables au délai.
La rétractation doit être portée à la connaissance de l’autre partie par un moyen permettant d’en établir la date et la réception. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge permet de conserver une preuve claire. Un simple échange oral peut créer un désaccord sur la date à laquelle la décision a été communiquée.
La demande d’homologation ne doit pas être transmise avant la fin de ce délai. Il faut donc éviter de confondre la date de signature avec celle de la transmission à la DREETS. TéléRC peut aider à contrôler le calendrier, mais les parties doivent vérifier que la date choisie dans la convention demeure compatible avec la procédure.
Les 15 jours ouvrables d’instruction par la DREETS
Après réception d’un dossier complet, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour examiner la demande. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés dans cette période. L’administration vérifie notamment que le consentement des parties paraît libre et que l’indemnité respecte le minimum applicable.
Sans décision expresse à l’expiration du délai, l’homologation est réputée acquise. Cela ne permet pas de faire commencer la rupture avant la date prévue par la convention et avant que la procédure ait abouti. Par prudence, retenez une date de fin postérieure à la période d’instruction et vérifiez le statut du dossier avant d’organiser définitivement le départ.
| Étape | Délai ou repère | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Signature de la convention | Point de départ du calendrier | Conserver un exemplaire signé par les deux parties |
| Rétractation | 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature | Inclure les samedis, dimanches et jours fériés |
| Instruction par la DREETS | 15 jours ouvrables après réception du dossier complet | Répondre rapidement aux demandes de pièces |
| Fin du contrat | Date prévue dans la convention, après l’homologation | Ne pas fixer une date trop rapprochée |
Exemple : si la convention est signée le lundi 3 août 2026, le délai de rétractation se calcule à partir du lendemain. La date exacte de transmission doit être vérifiée en tenant compte de l’échéance du délai et des règles de prorogation éventuelles. Il est plus sûr de se fier au calendrier indiqué dans TéléRC et de conserver une marge que de bâtir l’organisation de l’entreprise sur une estimation faite de tête.
Éviter les erreurs TéléRC et traiter les cas particuliers
Un téléservice réduit les erreurs de formulaire, mais ne supprime pas les risques juridiques. Les problèmes viennent souvent d’un dossier lancé trop tôt, d’un montant mal calculé ou d’une confusion sur le statut du salarié. Pour les éviter, il faut examiner les éléments de fond avant de se concentrer sur les boutons et les écrans.
Les erreurs qui retardent ou fragilisent la procédure
La première erreur consiste à transmettre la demande avant la fin des 15 jours calendaires de rétractation. La deuxième est de renseigner une date de rupture antérieure à l’issue de l’homologation. Dans les deux cas, les parties peuvent perdre du temps et devoir corriger le calendrier, voire reprendre une partie du parcours.
La troisième erreur concerne l’indemnité. Une valeur saisie sans vérifier l’ancienneté, le salaire de référence ou une disposition conventionnelle plus favorable peut déclencher un refus ou un besoin de correction. Une quatrième difficulté apparaît quand le salarié ne consulte pas le dossier ou ne signe pas dans le parcours : l’employeur ne doit pas supposer que l’ouverture du formulaire vaut accord définitif.
Avant la transmission, vérifiez notamment les points suivants :
- Le contrat concerné est bien un CDI et le salarié n’a pas de statut protégé.
- Les identités, coordonnées et dates correspondent aux documents de référence.
- Le montant de l’indemnité a été comparé au minimum légal et, si nécessaire, conventionnel.
- Les deux parties ont relu et signé la convention, et chacune en conserve une copie.
- Le délai de rétractation est terminé et la date de fin de contrat est réaliste.
- L’accusé de réception de la transmission et les éventuelles demandes de pièces sont archivés.
Envoyer le formulaire par courrier ou par courriel à la DREETS n’est pas la voie normale pour un salarié en CDI non protégé. La télétransmission par TéléRC est obligatoire depuis avril 2022. En cas de panne importante ou d’impossibilité technique, il faut consulter les consignes officielles et contacter le service compétent plutôt que choisir seul un canal alternatif.
Le cas des salariés protégés
Un salarié protégé, par exemple un représentant élu du personnel ou un délégué syndical, ne suit pas le circuit TéléRC ordinaire. Sa rupture conventionnelle nécessite une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le contrôle tient compte de la protection attachée au mandat et vise notamment à s’assurer que la rupture n’est pas liée à celui-ci ou imposée au salarié.
La procédure est donc distincte et implique des démarches spécifiques, notamment l’examen du rôle des représentants du personnel lorsque les règles le prévoient. Le Cerfa n°14599 reste utilisé dans ce cadre sous la forme adaptée à la démarche auprès de l’inspection du travail. Une entreprise ne doit pas tenter de contourner le blocage ou de traiter le dossier comme celui d’un salarié ordinaire.
Il existe aussi des situations où l’employeur rencontre une difficulté technique d’accès ou d’identification. Dans ce cas, il faut conserver une trace de l’incident, consulter l’aide du service officiel et demander les instructions de l’administration compétente. Un envoi improvisé peut être irrecevable et faire perdre plusieurs semaines. Quand le statut du salarié ou l’accès au téléservice pose question, mieux vaut clarifier le circuit avant de signer.
TéléRC est-il obligatoire pour toutes les ruptures conventionnelles ?
TéléRC est obligatoire pour la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle d’un salarié en CDI non protégé. Les salariés protégés relèvent d’une procédure distincte avec autorisation de l’inspecteur du travail.
Peut-on envoyer le Cerfa n°14599 par courrier à la DREETS ?
Pour un salarié en CDI non protégé, la demande doit être télétransmise via TéléRC. La procédure des salariés protégés constitue une exception et suit un circuit spécifique auprès de l’inspection du travail.
À partir de quand commence le délai de rétractation ?
Le délai de 15 jours calendaires commence le lendemain de la signature de la convention. Chacune des parties peut se rétracter pendant cette période sans avoir à motiver sa décision.
Que se passe-t-il si la DREETS ne répond pas ?
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire une demande complète. Si elle ne prend pas de décision à l’expiration de ce délai, l’homologation est tacitement acquise.
