Perte de la moitié du capital social : quoi faire et dans quels délais

Une société peut continuer à vendre, payer ses fournisseurs et garder des clients tout en affichant des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié de son capital social. C’est précisément ce décalage qui piège certains dirigeants : l’activité semble tenir, mais le bilan déclenche une procédure légale. La « perte de la moitié du capital social » ne signifie pas que la moitié de la trésorerie a disparu. Elle signifie que les pertes accumulées ont fait tomber les capitaux propres sous un seuil de vigilance fixé par le Code de commerce.

Le sujet mérite mieux qu’une réaction de panique ou qu’un procès-verbal expédié à la dernière minute. Il faut d’abord vérifier les chiffres, puis organiser la décision des associés dans les délais, publier l’information et choisir une voie de régularisation cohérente avec la rentabilité réelle de l’entreprise. Augmenter le capital d’une société qui brûle encore du cash ne règle rien durablement. À l’inverse, une réduction de capital bien menée peut remettre de la cohérence entre les comptes et la structure juridique.

En bref

• Le seuil d’alerte est atteint lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social à la clôture d’un exercice.
• Les associés doivent être consultés dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant révélé la perte.
• Ils choisissent entre la dissolution anticipée et la poursuite de l’activité.
• En cas de poursuite, la société dispose en principe de deux exercices pour reconstituer ses capitaux propres ou engager la régularisation prévue par les textes.
• La décision doit être publiée, déposée au greffe et entraîne une mention sur l’extrait Kbis tant que la situation n’est pas régularisée.
• L’inaction expose la société à une demande de dissolution judiciaire et le dirigeant à une mise en cause de sa responsabilité.

Perte de la moitié du capital social : comprendre le seuil qui déclenche la procédure

La formule est trompeuse. Dans le langage courant, beaucoup imaginent qu’une société a perdu la moitié de son apport initial ou que son compte bancaire est presque vide. Ce n’est pas le test juridique. La règle compare les capitaux propres avec la moitié du capital social inscrit dans les statuts. Si les premiers passent sous ce seuil, le dispositif s’applique.

Les capitaux propres figurent au passif du bilan. Ils comprennent notamment le capital social, les réserves légales ou statutaires, le report à nouveau et le résultat de l’exercice. Selon la présentation comptable, il faut aussi prendre en compte certains éléments comme les primes d’émission, les subventions d’investissement et les provisions réglementées. Pour une petite SAS de services, ces derniers postes sont souvent absents. Pour une entreprise plus structurée, ils peuvent peser dans le calcul.

Le capital social, lui, n’est pas un indicateur de trésorerie. Une SAS peut avoir un capital de 50 000 euros, avoir dépensé cet argent depuis longtemps pour lancer son activité, et conserver une trésorerie saine grâce à ses encaissements. Elle peut aussi avoir 80 000 euros sur son compte bancaire mais des capitaux propres dégradés par plusieurs exercices déficitaires. Le bilan raconte une histoire différente du relevé bancaire.

Le calcul à faire à partir du bilan annuel

Le réflexe utile consiste à regarder le montant des capitaux propres à la clôture, puis à le comparer à la moitié du capital. Prenons Nova Atelier, une SAS fictive qui fabrique des mobiliers professionnels. Son capital social est de 40 000 euros. Après deux années de marge insuffisante et un client important qui a payé très tard, ses capitaux propres ressortent à 17 000 euros au 31 décembre.

La moitié du capital représente 20 000 euros. Avec 17 000 euros de capitaux propres, Nova Atelier se situe sous le seuil. Même si son dirigeant prévoit de signer un beau contrat au printemps suivant, la procédure doit être déclenchée lors de l’approbation des comptes concernés. Les perspectives commerciales ne remplacent pas le constat comptable.

Le point de départ pratique est l’assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes. La perte doit être identifiée dans les documents de gestion et dans le procès-verbal. Attendre l’exercice suivant pour voir si la situation se redresse est une mauvaise stratégie. Les textes imposent d’agir parce que les créanciers, les banques, les fournisseurs et les futurs investisseurs doivent pouvoir apprécier la fragilité financière de la structure.

Sociétés visées et situations exclues du régime spécial

Le mécanisme concerne les sociétés commerciales à responsabilité limitée ou par actions : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA et société européenne. Il découle principalement des articles L.223-42 et L.225-248 du Code de commerce. Une SNC ou une société civile ne relève pas de ce régime précis, même si une dégradation de ses fonds propres reste évidemment un sujet de gestion majeur.

Il existe aussi une exception importante : une société placée en sauvegarde, en redressement judiciaire, ou bénéficiant déjà d’un plan de sauvegarde ou de redressement, n’est pas soumise à cette procédure spéciale. Cela ne veut pas dire que ses associés peuvent ignorer les capitaux propres. Dans un plan collectif, le tribunal peut exiger des opérations de restructuration, une augmentation de capital ou un coup d’accordéon pour rendre le projet crédible.

Avant de parler de formalités, il faut donc poser le bon diagnostic : activité concernée, comptes correctement établis, montant exact des capitaux propres et absence éventuelle de procédure collective. Une décision juridique solide commence toujours par un bilan lu sans se raconter d’histoires.

Perte de la moitié des capitaux propres : délais de quatre mois et décision des associés

Une fois les comptes approuvés et le seuil franchi, le dirigeant ne peut pas classer le dossier dans la pile des urgences « à traiter plus tard ». Le gérant de SARL, le président de SAS ou l’organe compétent d’une SA doit consulter les associés ou actionnaires afin qu’ils décident de la suite. La question est simple dans sa formulation, mais lourde dans ses effets : faut-il dissoudre la société de manière anticipée ou poursuivre son activité ?

Cette consultation doit intervenir dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes qui font apparaître la perte. Il ne faut pas confondre la date de clôture, la date à laquelle l’expert-comptable finalise le bilan et la date de l’assemblée d’approbation. C’est bien l’approbation des comptes qui sert habituellement de repère pour le délai de quatre mois.

Un calendrier concret pour ne pas rater la fenêtre légale

Reprenons Nova Atelier. La perte apparaît dans les comptes clos le 31 décembre 2025. Les associés approuvent ces comptes lors de l’assemblée ordinaire du 30 juin 2026. La consultation extraordinaire sur la dissolution ou la poursuite doit donc être organisée au plus tard le 30 octobre 2026. Un procès-verbal daté de novembre serait hors délai, même si les associés choisissent finalement la poursuite.

En SARL, si l’assemblée d’approbation des comptes n’a pas été tenue, l’absence de réunion ne permet pas de bloquer le compteur. Le délai de quatre mois court, en principe, à l’expiration du délai normal de six mois suivant la clôture pour statuer sur les comptes. Une demande de prorogation régulièrement obtenue auprès du tribunal modifie toutefois le calendrier. Voilà pourquoi un agenda juridique est aussi utile qu’un prévisionnel de trésorerie.

1. Établir les comptes annuels et contrôler le niveau des capitaux propres.
2. Faire approuver les comptes selon les règles applicables à la société.
3. Préparer une assemblée générale extraordinaire ou une décision collective équivalente.
4. Faire voter la dissolution anticipée ou la poursuite de l’activité.
5. Rédiger un procès-verbal précis, puis accomplir les formalités de publicité et de dépôt.

Dans une SAS, les statuts organisent souvent les modalités de convocation, de vote et de majorité. Il faut les relire ligne par ligne. Une procédure prévue par les statuts mais mal appliquée fragilise la décision. Dans une SARL, les règles légales de consultation et de majorité doivent être respectées. Le sujet paraît administratif jusqu’au moment où un associé minoritaire, un créancier ou un repreneur examine le dossier. À ce moment-là, chaque date et chaque signature comptent.

Dissoudre ou continuer : une décision de stratégie, pas un réflexe

La dissolution anticipée a du sens lorsque le modèle économique est structurellement déficitaire, que la trésorerie ne permet pas de financer un retournement et qu’aucun associé ne veut remettre de l’argent. Prolonger une activité qui détruit de la marge aggrave parfois les dettes et la responsabilité du dirigeant. Fermer proprement peut être une décision plus saine que chercher un miracle.

La poursuite reste pertinente lorsque la perte est liée à un événement identifiable et corrigible : perte exceptionnelle sur un chantier, impayé désormais sécurisé, investissement de lancement, hausse ponctuelle du coût des matières premières ou décalage entre recrutement et signature de contrats. Mais cette poursuite doit reposer sur un plan chiffré. Combien de ventes supplémentaires faut-il ? Quelle marge brute est réellement dégagée ? Quel besoin de financement couvre les prochains mois ?

Pour Nova Atelier, les associés choisissent de continuer car deux contrats rentables sont signés, les prix ont été révisés et un associé accepte de convertir une partie de son compte courant. Ce n’est pas une promesse vague. C’est une décision appuyée par des bons de commande, une marge calculée et un calendrier de cashflow. La poursuite d’activité est défendable quand elle s’appuie sur des chiffres, pas sur de l’optimisme.

Une fois la poursuite votée, le dossier entre dans une phase moins visible mais décisive : la publicité légale et le dépôt au greffe. C’est là que la difficulté devient publique et que la société doit montrer sa capacité à la traiter.

Formalités après la perte de la moitié du capital social : publicité, greffe et mention au Kbis

La décision des associés ne doit pas rester dans un classeur. Lorsqu’ils décident la poursuite de l’activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, la loi impose d’informer les tiers. Cette transparence peut sembler inconfortable. Elle est pourtant logique : un fournisseur qui accorde un délai de paiement, une banque qui étudie un crédit ou un investisseur qui entre au capital doit pouvoir connaître cette situation.

La première étape consiste à rédiger un procès-verbal clair. Il doit constater la consultation, rappeler la situation financière et indiquer sans ambiguïté si les associés ont décidé la dissolution ou la poursuite. Le document doit respecter les règles propres à la forme sociale : identité des participants, quorum ou conditions statutaires, majorité, texte de la résolution et pouvoirs éventuels donnés pour les formalités.

Les démarches à suivre après la décision de poursuite

La décision de non-dissolution doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cet avis mentionne les éléments nécessaires à l’information des tiers : dénomination, forme, capital, siège, numéro d’immatriculation et décision adoptée. Le dossier est ensuite déposé auprès du greffe compétent via le guichet unique des formalités, selon les modalités en vigueur.

Le greffe procède à l’inscription de la situation au registre du commerce et des sociétés. Une mention apparaît alors sur l’extrait Kbis. Dans la pratique, cette mention peut déclencher des questions. Certains partenaires ne réagiront pas. D’autres demanderont le dernier bilan, un prévisionnel ou des garanties supplémentaires. Mieux vaut préparer une réponse simple et factuelle plutôt que découvrir le sujet lors d’un rendez-vous bancaire.

Ce que les partenaires regardent vraiment

Un Kbis portant cette mention n’est pas une condamnation commerciale. Des entreprises solides traversent une période de pertes après un investissement, un changement de modèle économique ou un accident de marché. Le problème apparaît lorsque le dirigeant ne sait pas expliquer la cause, ne dispose pas de plan et continue à engager des dépenses sans pilotage.

Nova Atelier peut présenter à sa banque un dossier lisible : pertes liées à un démarrage industriel trop coûteux, réduction des charges fixes, hausse de prix déjà appliquée, commandes signées, apport prévu par un associé et suivi mensuel de la marge. Cette préparation ne garantit pas un financement, mais elle transforme une situation subie en plan de restructuration crédible.

Lors de la reconstitution des capitaux propres dans le premier délai, une formalité de mise à jour est également nécessaire pour faire retirer la mention du Kbis. Une publication dans un journal d’annonces légales n’est pas systématiquement requise dans ce cas de figure. En revanche, si la régularisation passe ultérieurement par une réduction de capital dans le cadre de la seconde phase, la publicité légale et le dépôt du procès-verbal redeviennent nécessaires.

Il est utile de conserver tous les justificatifs : preuve de parution, accusés de dépôt, procès-verbaux signés, rapport de gestion, bilan et décisions relatives aux apports ou abandons de créances. Une formalité bien archivée coûte peu ; une formalité oubliée peut coûter beaucoup plus lors d’un contrôle, d’un litige ou d’une vente d’entreprise.

La publicité règle l’obligation d’information, pas le déséquilibre financier. La phase suivante consiste à remettre les comptes sur pied, avec des outils qui n’ont pas tous le même coût ni le même impact sur le contrôle de la société.

Reconstituer les capitaux propres : augmentation de capital, bénéfices et coup d’accordéon

Après une décision de poursuite, la société doit traiter le fond du problème. La loi issue de la réforme du 9 mars 2023 laisse une marge de manœuvre, mais elle ne donne pas un droit à l’inaction. La société doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation est intervenue, ramener ses capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié du capital ou emprunter la voie de régularisation applicable.

Le point subtil est essentiel : le délai ne démarre pas à la clôture où les pertes apparaissent, mais à partir de l’exercice au cours duquel elles sont constatées par les associés. Pour Nova Atelier, pertes au 31 décembre 2025, approbation des comptes le 30 juin 2026, décision de poursuite en octobre 2026 : le premier délai expire à la clôture du 31 décembre 2028. Cette différence de calendrier laisse du temps, mais ne justifie pas l’attentisme.

Les leviers qui améliorent réellement les fonds propres

La première solution est de dégager des bénéfices et de les laisser dans l’entreprise. C’est la voie la plus saine quand le modèle économique est redevenu rentable. Elle suppose une marge suffisante, une politique de prix cohérente et une discipline sur les charges. Verser des dividendes alors que la société doit restaurer ses fonds propres serait incohérent.

L’augmentation de capital est une autre solution. Les associés actuels peuvent apporter des fonds en numéraire, de nouveaux investisseurs peuvent entrer au capital, ou certaines créances détenues sur la société peuvent être incorporées. Transformer une partie du compte courant d’associé en capital renforce la structure sans faire entrer immédiatement de cash nouveau. En revanche, cela immobilise davantage l’associé et peut modifier l’équilibre entre les détenteurs de titres.

• Bénéfices futurs affectés en réserves : adaptés à une entreprise redevenue profitable et générant du cash.
• Apport en numéraire : apporte de l’argent frais, utile si le besoin de trésorerie est réel.
• Incorporation de compte courant : améliore les capitaux propres sans sortie de fonds par la société.
• Abandon de créance : un créancier renonce à être remboursé, souvent avec une clause de retour à meilleure fortune.
• Remise de dette : réduit le passif lorsque le créancier accepte de soutenir le redressement.
• Réduction puis augmentation de capital : opération dite de coup d’accordéon, pertinente pour repartir sur une base assainie.

Choisir l’outil selon le problème réel

Le coup d’accordéon mérite une attention particulière. Il consiste à réduire le capital pour absorber les pertes, puis à l’augmenter, souvent avec l’arrivée d’argent frais ou d’un nouvel investisseur. Cette opération est fréquente lorsque les pertes ont presque consommé les fonds propres et que la structure doit repartir avec un capital réaliste. Elle peut entraîner une forte dilution, voire l’éviction économique d’associés qui ne suivent pas l’augmentation.

Pour Nova Atelier, l’associé majoritaire détient une créance de 18 000 euros au titre de son compte courant. Il décide d’en incorporer 12 000 euros au capital, tandis que la société conserve ses bénéfices de l’exercice 2027 au lieu de distribuer quoi que ce soit. La régularisation devient possible sans emprunt bancaire supplémentaire. Cette solution fonctionne parce que l’entreprise a aussi corrigé ses prix et sécurisé ses encaissements.

À l’inverse, un abandon de créance utilisé pour masquer un modèle non rentable peut simplement retarder la crise. Il faut distinguer un accident de parcours d’une activité qui vend à perte. Une analyse de rentabilité par client, produit ou chantier est souvent plus utile qu’un montage juridique fait dans l’urgence. Si la marge est négative avant même de payer les frais fixes, aucun outil de capital ne résoudra durablement le problème.

La bonne question n’est donc pas « quel montage est le plus rapide ? ». C’est : « quelle opération remet l’entreprise en état de financer son activité sans mentir à ses créanciers ni à ses associés ? ». La régularisation juridique doit suivre une stratégie de rentabilité ; elle ne peut pas la remplacer.

Réduction de capital et second délai : les seuils applicables après la réforme de 2023

Depuis la loi du 9 mars 2023 et le décret du 27 juillet 2023, le traitement des sociétés qui n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres au terme du premier délai a été organisé en deux temps. L’objectif n’est pas de pousser mécaniquement vers la liquidation. Il est de forcer une mise en cohérence entre le capital affiché et la réalité du bilan, tout en laissant une chance aux entreprises qui peuvent être restructurées.

À la clôture du deuxième exercice suivant la constatation, la société doit normalement avoir restauré des capitaux propres au moins égaux à la moitié du capital. Si ce n’est pas le cas, et si son capital dépasse le seuil réglementaire applicable, un nouveau calendrier s’ouvre pour réduire le capital. Ce n’est pas une permission de laisser les comptes dériver quatre années de plus. C’est une seconde phase encadrée, avec une opération précise à réaliser.

Les seuils à connaître selon la forme sociale

Pour les SARL, EURL, SAS et SASU, le seuil correspond à 1 % du total du bilan constaté lors de la dernière clôture. Pour les SA, SCA et sociétés européennes, il faut retenir le montant le plus élevé entre 1 % du total du bilan et le capital minimal légal : 37 000 euros pour les SA et SCA, 120 000 euros pour les sociétés européennes.

Si le capital dépasse le seuil applicable et que les fonds propres n’ont pas été restaurés dans le premier délai, la société doit le réduire afin de le ramener à un niveau inférieur ou égal à ce seuil. Le terme de ce second délai se situe à la clôture du deuxième exercice suivant la fin du premier délai. Dans l’exemple de Nova Atelier, si aucune régularisation n’est finalisée au 31 décembre 2028, la réduction requise devra être réalisée au plus tard à la clôture du 31 décembre 2030, selon les conditions applicables à sa situation.

Réduire le capital sans fragiliser davantage l’entreprise

Une réduction de capital motivée par les pertes ne crée pas de trésorerie. Elle ne rembourse pas les dettes et ne paie pas les salaires. Elle sert à absorber comptablement les pertes accumulées et à réaligner le capital social sur la surface financière de l’entreprise. C’est utile, mais il faut le dire clairement : une réduction de capital n’est pas un financement.

Supposons que Nova Atelier ait un total de bilan de 900 000 euros. Le seuil de 1 % est donc de 9 000 euros. Si, au terme de la première phase, son capital social de 40 000 euros reste trop élevé au regard des règles de régularisation, les associés peuvent décider une réduction pour le ramener à 9 000 euros ou moins, selon le montage retenu et les chiffres exacts. Cette opération peut être suivie d’une augmentation de capital si l’entreprise a besoin de cash pour se développer.

Le coup d’accordéon devient alors un outil de restructuration : réduction pour apurer les pertes, augmentation pour financer la relance. Il doit être préparé avec le cabinet comptable et un conseil juridique, surtout en présence de plusieurs associés, de droits préférentiels de souscription, d’investisseurs ou de garanties bancaires. Une opération mal construite peut générer des conflits d’actionnaires ou rendre une levée de fonds plus compliquée.

La procédure implique de nouveaux actes, une décision collective, une publicité légale et un dépôt permettant la suppression de la mention sur le Kbis une fois la régularisation actée. Le dirigeant doit également surveiller le droit des créanciers lorsque la réduction de capital est envisagée. Réduire le capital ne répare pas le business : cela remet son cadre juridique à la bonne dimension.

Sanctions en cas de perte de la moitié du capital social : protéger le dirigeant et l’entreprise

Les délais ne sont pas décoratifs. Lorsqu’aucune consultation n’est organisée dans les quatre mois, ou lorsque la société ne régularise pas sa situation dans les périodes prévues, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire. Un associé, un créancier ou une personne ayant un intérêt à agir peut saisir le tribunal. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation et peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser avant de prononcer la dissolution.

Cette possibilité judiciaire change la nature du risque. Il ne s’agit plus seulement d’une anomalie administrative repérée par l’expert-comptable. L’entreprise peut perdre du temps dans un contentieux, voir sa réputation fragilisée et subir une pression accrue de ses partenaires. Pour une PME qui négocie déjà ses délais fournisseurs, c’est rarement le bon moment pour afficher une gouvernance désorganisée.

Responsabilité civile et risque pénal selon la forme sociale

Le dirigeant qui omet de consulter les associés, tarde sans raison valable ou néglige les formalités peut voir sa responsabilité civile engagée. Les associés ou les tiers doivent démontrer une faute, un préjudice et un lien entre les deux, mais le non-respect d’une obligation légale reste un très mauvais point dans un dossier de faute de gestion. En cas de difficultés plus graves, cette négligence peut aussi nourrir un débat sur le comblement de passif.

Pour les gérants de SARL, le risque ne se limite pas au civil. L’article L.241-6, 1° du Code de commerce prévoit notamment une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende lorsque les obligations de consultation ou de publicité ne sont pas respectées dans les cas prévus. Pour les présidents et dirigeants de SAS, l’article L.244-2 prévoit une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en cas de défaut de consultation imposée.

Ces sanctions ne doivent pas être utilisées pour faire peur inutilement. Elles rappellent une réalité simple : signer les comptes et diriger une société implique de surveiller les seuils légaux. Le commissaire aux comptes, lorsqu’il existe, peut signaler les irrégularités dans ses rapports. Son intervention ne remplace ni la décision des associés ni la responsabilité de l’organe dirigeant.

Mettre en place un pilotage qui évite la crise de dernière minute

Le meilleur moyen de gérer cette situation est de ne pas la découvrir six mois après la clôture. Un tableau de bord mensuel doit suivre la marge, les frais fixes, les impayés, le niveau des dettes fiscales et sociales, la trésorerie prévisionnelle et l’évolution des capitaux propres. Une entreprise qui n’analyse ses chiffres qu’au moment du bilan pilote à l’aveugle.

Chez Nova Atelier, le dirigeant met en place une revue mensuelle : chiffre d’affaires encaissé, marge par projet, factures échues, solde de compte courant d’associé et projection à douze mois. Il fixe aussi une règle : aucune nouvelle embauche ou dépense d’équipement sans vérification de l’impact sur le cashflow. Ce n’est pas spectaculaire. C’est exactement ce qui évite de transformer une perte temporaire en crise durable.

Avant de signer une augmentation de capital, un abandon de créance ou une réduction de capital, les documents doivent être relus avec rigueur. Le cabinet comptable sécurise les chiffres ; un professionnel du droit sécurise les actes et les règles de vote. Cette coordination est particulièrement importante dans une création d’entreprise récente, une SAS avec plusieurs associés ou une structure qui prépare une reprise d’entreprise.

Le vrai risque n’est pas d’avoir traversé un exercice difficile. Le vrai risque est de laisser les pertes, les délais et les formalités s’accumuler sans décision claire.

La perte de la moitié du capital social signifie-t-elle que la société n’a plus de trésorerie ?

Non. Le seuil se calcule à partir des capitaux propres figurant au bilan, pas à partir du solde bancaire. Une société peut avoir de la trésorerie et être concernée, ou manquer de trésorerie sans franchir ce seuil.

Quel est le délai pour consulter les associés après la perte de la moitié du capital ?

Les associés doivent être consultés dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant révélé la perte. Ils décident alors de dissoudre la société ou de poursuivre l’activité.

Peut-on régulariser par un abandon de compte courant d’associé ?

Oui. L’abandon de créance ou l’incorporation d’un compte courant d’associé au capital peuvent améliorer les capitaux propres. Le choix dépend de la situation financière, de la trésorerie et de l’accord entre associés.

Combien de temps la société a-t-elle pour reconstituer ses capitaux propres ?

La société dispose en principe jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée par les associés. La réforme de 2023 prévoit ensuite, dans certaines conditions, une seconde phase imposant une réduction de capital dans un délai supplémentaire.

La mention sur le Kbis disparaît-elle automatiquement après la régularisation ?

Non. Il faut accomplir les formalités de dépôt et de mise à jour nécessaires auprès du registre compétent afin que la mention soit supprimée.