Vous avez démissionné, puis votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. La question paraît simple, mais elle touche à deux sujets différents : la date de fin du contrat et le revenu perçu pendant l’absence. En cas de maladie non professionnelle, le préavis continue en principe à courir. Il n’est donc pas automatiquement repoussé, même si l’arrêt couvre une partie ou la totalité de cette période.
La réponse change toutefois si l’arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu pendant le préavis. Il faut aussi distinguer une absence pour maladie d’une dispense de préavis décidée par l’employeur : les conséquences sur la rémunération ne sont pas les mêmes. Avant de valider une date de départ ou un solde de tout compte, vérifiez donc l’origine de l’arrêt, la convention collective applicable et l’écrit qui précise qui a demandé la dispense, le cas échéant.
En bref
- Un arrêt maladie ordinaire ne prolonge généralement pas le préavis : le contrat prend fin à la date prévue.
- Si l’arrêt se termine avant cette échéance, le salarié reprend le travail jusqu’au dernier jour, sauf dispense.
- Si l’arrêt se poursuit après la fin du préavis, le contrat prend fin à la date initialement prévue ; les indemnités journalières peuvent continuer sous réserve des conditions applicables.
- Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis peut suspendre celui-ci et reporter son terme.
- La rémunération dépend notamment de la situation : arrêt maladie, dispense par l’employeur ou dispense demandée par le salarié.
Démission puis arrêt maladie : la règle pour calculer la fin du préavis
En cas de maladie non professionnelle, le préavis de démission continue en principe de courir. La maladie suspend l’exécution du travail, mais elle ne décale pas automatiquement la date de fin du contrat. En pratique, le préavis est souvent décrit comme un délai préfix : il suit son cours jusqu’à l’échéance fixée, sans être rallongé du nombre de jours d’arrêt.
Prenons le cas de Nadia, salariée dans une petite entreprise. Elle remet sa démission avec un préavis qui doit se terminer le 30 septembre. Son médecin la place en arrêt maladie du 10 au 24 septembre. Sauf règle conventionnelle différente ou particularité de son dossier, l’arrêt ne repousse pas la fin du contrat au 15 octobre : la date prévue reste le 30 septembre.
La même logique vaut si l’arrêt commence avant la démission et se poursuit après sa notification. Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie ; l’employeur n’a pas à accepter la démission pour qu’elle produise ses effets. Le point pratique à établir est la date à laquelle l’employeur reçoit la notification, car le délai de préavis se calcule à partir de son point de départ applicable.
Si l’arrêt se termine avant la date de fin
Lorsque le médecin met fin à l’arrêt avant l’échéance du préavis, le salarié doit normalement reprendre son poste pour la durée restante. Nadia, dont le préavis court jusqu’au 30 septembre, reprend le 25 septembre : elle travaille jusqu’au dernier jour, sauf si son employeur la dispense de cette obligation.
Cette reprise ne signifie pas que l’employeur peut modifier librement la date de départ. Elle permet simplement d’exécuter la partie du préavis qui reste à courir. Si une dispense est proposée, demandez qu’elle soit confirmée par écrit et faites préciser si elle vient de l’employeur ou si elle répond à une demande du salarié.
Si l’arrêt dépasse l’échéance du préavis
Si l’arrêt maladie ordinaire se poursuit après la date prévue, le contrat prend en principe fin à cette date. Le salarié n’a pas à revenir travailler après la rupture, puisqu’il n’est alors plus lié à l’employeur par ce contrat. Les indemnités journalières peuvent continuer après la fin du contrat si les conditions de l’Assurance maladie sont remplies.
Le préavis ne se confond donc pas avec la durée de l’arrêt. Le premier détermine la date de fin du contrat ; le second relève de l’état de santé et de la prise en charge médicale. La convention collective doit néanmoins être vérifiée, car elle peut prévoir des dispositions plus favorables ou des règles particulières.
Préavis et arrêt maladie : démission, licenciement et reprise du travail
La question se pose souvent après une démission, mais elle ne concerne pas uniquement ce mode de rupture. Les principes liés à l’arrêt maladie ordinaire pendant un préavis peuvent aussi être pertinents dans d’autres situations de rupture, notamment un licenciement. Il faut toutefois éviter de transposer mécaniquement une règle sans vérifier le motif de rupture et le texte applicable : certains régimes, comme la faute grave ou le licenciement pour inaptitude, obéissent à des règles particulières.
Dans une démission, le salarié prend l’initiative de rompre le contrat. Il doit en principe effectuer le préavis prévu par la loi, la convention collective, le contrat ou les usages applicables, sauf dispense ou autre exception. Un arrêt maladie ne supprime pas cette obligation à lui seul. Il empêche temporairement le travail, mais ne transforme pas automatiquement la démission en départ immédiat.
Imaginons Karim, qui démissionne alors qu’il est déjà en arrêt. Il adresse une notification écrite à son employeur et dispose d’un préavis de plusieurs semaines. Il n’a pas à attendre sa reprise pour notifier sa décision. Le préavis commence selon les modalités de notification applicables et continue en principe à courir pendant un arrêt pour maladie non professionnelle. Une formulation claire et datée limite les contestations sur la volonté de démissionner ou sur le calendrier.
Une démission doit être claire et non équivoque
La démission est un acte unilatéral, mais elle doit traduire une volonté réelle et non ambiguë de quitter son emploi. Une phrase envoyée sous le coup de la colère, un échange oral mal compris ou un message qui évoque seulement une possibilité de départ peuvent créer un litige. Une lettre écrite, avec la date de notification et une demande de confirmation de la date de fin, apporte un repère utile aux deux parties.
Il est préférable de ne pas confondre la date d’envoi et la date de réception. Une lettre recommandée peut être suivie grâce à son accusé de réception ; une remise en main propre peut être datée et signée. Le point de départ précis dépend des règles applicables à la situation et des dispositions conventionnelles. En cas de désaccord, conservez les preuves de remise plutôt que de vous fier à un échange téléphonique.
La reprise dépend de la durée de l’arrêt et du préavis restant
Si l’arrêt prend fin avant le préavis, le salarié reprend son travail pour la durée restante, sauf dispense. Si l’arrêt se poursuit au-delà, la relation de travail s’achève à la date prévue, sous réserve d’une exception légale ou conventionnelle. Cette distinction compte aussi en cas de licenciement : il faut lire la notification, identifier le point de départ du préavis et vérifier le statut de l’arrêt.
Un licenciement notifié pendant un arrêt ne signifie pas, à lui seul, que le préavis attendra le retour du salarié. Mais la nature de la rupture et les circonstances peuvent modifier les conséquences financières. Il est donc utile de demander une confirmation écrite du calendrier et de ne pas bâtir son budget sur une date calculée uniquement à l’oral.
La règle de calendrier ne répond pas à la question du revenu. Pour cela, il faut distinguer les jours d’arrêt, les jours effectivement travaillés et une éventuelle dispense de préavis.
Qui paie pendant un préavis interrompu par un arrêt maladie ?
Un arrêt de travail pour maladie ordinaire suspend l’exécution du contrat pendant la période prescrite. Le salarié ne perçoit donc pas automatiquement son salaire habituel pour les jours où il ne travaille pas. Selon sa situation, il peut recevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale et un complément de l’employeur ou d’un régime de prévoyance. Les conditions, délais de carence et montants dépendent des règles en vigueur, de l’ancienneté et de la convention collective.
Le point à retenir est qu’un salarié qui ne peut pas exécuter son préavis en raison de sa maladie n’a, en principe, pas droit à une indemnité compensatrice de préavis pour ces jours, sauf disposition plus favorable. L’employeur n’a pas décidé de le libérer du travail : l’absence découle de l’arrêt médical. En contrepartie, l’inexécution causée par la maladie n’est pas une faute qui permettrait à l’employeur de réclamer automatiquement une indemnité au salarié.
Trois situations qui ne doivent pas être confondues
Première situation : le salarié est en arrêt et ne peut pas travailler pendant une partie du préavis. Il peut relever du régime des indemnités journalières et, s’il remplit les conditions, du complément employeur. Cela ne crée pas à lui seul une indemnité compensatrice de préavis.
Deuxième situation : l’employeur décide de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. En principe, il doit alors verser une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période dispensée. Si le salarié tombe malade pendant cette période, cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités journalières, selon les circonstances et les règles applicables.
Troisième situation : le salarié demande à ne pas effectuer son préavis et l’employeur accepte. En principe, l’indemnité compensatrice n’est alors pas due, puisque la dispense répond à la demande du salarié. Cette nuance peut peser lourd dans un solde de tout compte. Demandez un écrit qui identifie clairement l’auteur de la demande et la date à laquelle la dispense s’applique.
Les documents et le calcul à contrôler
Pour vérifier le montant versé, rapprochez le bulletin de paie, les relevés d’indemnités journalières, les éventuels décomptes de prévoyance et le document de solde de tout compte. Si l’employeur pratique la subrogation, il reçoit tout ou partie des indemnités journalières et les reverse selon les règles applicables ; les lignes de paie doivent permettre de comprendre le calcul.
- Vérifiez la date retenue pour le début et la fin du préavis.
- Identifiez les jours travaillés, les jours d’arrêt et les éventuels jours de dispense.
- Consultez la convention collective pour connaître le maintien de salaire prévu.
- Demandez le détail des sommes versées ou retenues si le calcul n’est pas compréhensible.
Le montant final ne se déduit donc pas de la seule durée du préavis. Il dépend de la cause de l’absence et de la personne qui a décidé la dispense, ce qui justifie de conserver chaque échange écrit.
Accident du travail ou maladie professionnelle : quand le préavis peut être prolongé
La situation est différente lorsque l’arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis peut être suspendu pendant l’arrêt et sa date de fin reportée d’une durée équivalente. Il ne s’agit pas d’une prolongation liée à toute maladie : l’origine professionnelle et le moment où l’événement survient sont déterminants.
Exemple : le préavis de Léa doit se terminer le 31 octobre. Elle subit un accident du travail le 15 octobre et son arrêt couvre onze jours, jusqu’au 25 octobre inclus. Sous réserve de la qualification de l’accident et du calcul précis des dates, le préavis est suspendu pendant cette période et son terme peut être repoussé de onze jours. Si Léa est rétablie avant la nouvelle échéance, elle reprend pour terminer la durée restante.
La chronologie doit être établie avec soin. La règle décrite concerne l’accident ou la maladie professionnelle qui survient pendant le préavis. Si l’arrêt lié à un risque professionnel a commencé avant la notification de la rupture, ou si la reconnaissance du caractère professionnel est encore discutée, les conséquences peuvent nécessiter une analyse individualisée. Dans ce cas, l’avis d’arrêt, la déclaration et les décisions de la caisse sont des pièces importantes.
Maladie ordinaire et congés payés : deux effets différents
Il ne faut pas assimiler l’arrêt maladie ordinaire à la prise de congés payés. La maladie non professionnelle ne repousse généralement pas le préavis, tandis que des congés payés pris pendant celui-ci peuvent en suspendre le déroulement et en décaler l’échéance selon les circonstances et les règles applicables. Si des congés avaient été fixés avant la notification de la rupture, ou s’ils sont décidés après, les conséquences peuvent différer : vérifiez les dates et les accords écrits.
Les congés payés continuent par ailleurs à s’acquérir pendant certains arrêts. Depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2024, des droits sont acquis pendant les périodes de maladie non professionnelle, selon les plafonds prévus par la loi ; les règles applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles ont également été modifiées. Le calcul concret doit être vérifié sur le bulletin de paie et au regard de la période concernée.
Au terme du contrat, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat et régler les sommes dues, notamment l’indemnité compensatrice de congés payés si des jours restent à payer. La date à examiner est celle de la fin effective du contrat, éventuellement reportée si une suspension du préavis est applicable, et non automatiquement le dernier jour de l’arrêt.
| Situation | Le préavis est-il reporté ? | Repère pratique |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle pendant le préavis | En principe, non | Le contrat se termine à la date prévue, sauf disposition plus favorable. |
| Arrêt terminé avant l’échéance | Non | Reprise du travail jusqu’au terme, sauf dispense. |
| Arrêt qui dépasse l’échéance | Non, en principe | Le contrat prend fin ; les indemnités journalières peuvent se poursuivre si les conditions sont réunies. |
| Accident du travail ou maladie professionnelle survenu pendant le préavis | Une suspension et un report peuvent s’appliquer | Conservez les justificatifs et vérifiez les dates exactes. |
| Dispense demandée par le salarié et acceptée | Sans objet | L’indemnité compensatrice n’est en principe pas due. |
| Dispense décidée par l’employeur | Sans objet | L’indemnité compensatrice est en principe due. |
Quand les dates ou la qualification de l’arrêt sont contestées, une confirmation écrite évite souvent qu’un désaccord de gestion ne devienne un litige sur le solde de tout compte.
Contester une date de fin de préavis et vérifier son solde de tout compte
Si l’employeur repousse la fin du préavis en raison d’une maladie ordinaire, demandez d’abord le fondement de son calcul par écrit. Une convention collective peut prévoir une règle différente ou un maintien de rémunération plus favorable : il faut donc consulter le texte applicable avant d’affirmer que la date est nécessairement erronée. Le contrat de travail, les avenants et les échanges sur la dispense sont également à réunir.
Si l’employeur refuse de prendre en compte une suspension liée à un accident du travail survenu pendant le préavis, transmettez les documents permettant d’établir la situation : avis d’arrêt, déclaration d’accident et éléments communiqués par la caisse. Demandez un recalcul motivé de la date de fin et du solde. Un échange factuel, avec les dates et les pièces jointes, est plus efficace qu’une contestation générale.
Les vérifications à faire avant de signer
Le reçu pour solde de tout compte ne remplace pas le contrôle du bulletin final. Comparez la date de fin inscrite sur les documents avec la date calculée à partir de la notification de rupture, du préavis applicable et des éventuelles suspensions. Vérifiez aussi les salaires dus, le complément employeur, les congés acquis et non pris, ainsi que toute indemnité liée à une dispense.
Si une somme manque ou si une date est incorrecte, formulez une demande précise et gardez une copie. Le salarié peut solliciter le détail du calcul, notamment lorsque les indemnités journalières ont été versées directement à l’employeur au titre de la subrogation. Si le différend persiste, les représentants du personnel, un défenseur syndical, un avocat en droit du travail ou le conseil de prud’hommes peuvent aider à déterminer la démarche adaptée.
Un modèle de demande de confirmation
Vous pouvez écrire : « Mon préavis a débuté le [date] et doit prendre fin le [date]. Mon arrêt de travail pour maladie non professionnelle a commencé le [date]. Sauf disposition conventionnelle applicable, cet arrêt ne modifie pas la date d’échéance du préavis. Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fin du contrat et les modalités de remise des documents de fin de contrat. »
En cas d’accident du travail survenu pendant le préavis, adaptez la demande : indiquez la date de l’événement, la période d’arrêt et les justificatifs transmis, puis sollicitez le calcul détaillé du report. Ne présentez pas une date estimée comme certaine si la durée de suspension ou la reconnaissance du caractère professionnel n’est pas encore établie.
Enfin, un arrêt encore en cours après la rupture ne donne pas automatiquement le droit de commencer une nouvelle activité. Les prescriptions médicales et les règles de l’Assurance maladie restent à respecter ; une activité non autorisée peut entraîner des conséquences sur les indemnités. Si l’état de santé permet une reprise, la démarche à envisager est de faire réévaluer l’arrêt par le médecin, plutôt que de reprendre un emploi sans clarification.
Un arrêt maladie ordinaire prolonge-t-il le préavis de démission ?
En principe, non. L’arrêt pour maladie non professionnelle ne suspend pas le préavis, qui se termine à la date prévue, sauf disposition conventionnelle ou situation particulière.
Que se passe-t-il si je suis encore en arrêt à la fin du préavis ?
Le contrat prend en principe fin à l’échéance prévue. Les indemnités journalières peuvent continuer si les conditions de prise en charge sont remplies.
Puis-je démissionner pendant un arrêt maladie ?
Oui. L’arrêt maladie n’empêche pas de démissionner. La notification doit exprimer clairement votre volonté et le préavis commence selon les modalités de réception applicables.
Un accident du travail prolonge-t-il le préavis ?
Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis peut en suspendre le déroulement et reporter son terme. Il faut vérifier les dates et les justificatifs.
Ai-je droit à une indemnité compensatrice si je suis malade pendant le préavis ?
Pas automatiquement. Elle est en principe due lorsque l’employeur décide de dispenser le salarié de préavis, mais pas lorsque l’absence résulte de la maladie ou lorsque le salarié demande lui-même la dispense et qu’elle est acceptée. Une convention collective peut prévoir des règles plus favorables.
