Franchise en base de TVA : qui peut en bénéficier ?

Créer, gérer et surtout rendre rentable une petite entreprise ou une micro-entreprise demande plus qu’une idée et une to-do list. L’un des terrains les plus glissants reste la fiscalité, et la question du régime de franchise en base de TVA est au cœur des préoccupations des artisans, commerçants, professions libérales, mais aussi de ceux qui réfléchissent à leur montage dès la création. En 2026, le régime évolue encore – avec ses seuils, ses obligations, ses pièges et ses libertés. Mais ce levier peut faire la différence pour une activité qui démarre, une PME qui se cherche ou un indépendant qui veut limiter la pression administrative sans baisser la garde sur la rentabilité. Maîtriser la franchise en base de TVA, ce n’est pas juste éviter la paperasse : c’est une vraie décision stratégique, à prendre lucidement et non subie.

En bref :

• La franchise en base de TVA permet d’exonérer certaines entreprises de la collecte et du paiement de la TVA, à condition de respecter des seuils de chiffre d’affaires.
• Seules les entreprises sous ces plafonds bénéficient de cette simplification, qu’il s’agisse de services, de vente de biens, ou d’activités mixtes.
• Le régime s’applique aussi bien aux auto-entrepreneurs, commerçants qu’aux professions libérales ; les agriculteurs relèvent eux d’un autre dispositif.
• En cas de dépassement des seuils, la perte du bénéfice est immédiate et s’accompagne de conséquences administratives fortes.
• De 2025 à 2026, l’Europe modernise la franchise avec des seuils harmonisés, un accès pour les PME européennes et de nouvelles obligations de facturation électronique.
• Retrouvez nos comparatifs actualisés sur les statuts auto-entrepreneurs/SASU ou guides pratiques pour créer une micro-entreprise en 2026.

Franchise en base de TVA : principes, fonctionnement et changements récents

Le dispositif de franchise en base de TVA a pour vocation de simplifier la vie des petites structures, en allégeant leur charge administrative et comptable. Concrètement, ce régime signifie que tant que l’activité ne franchit pas certains seuils de chiffre d’affaires, la TVA ne s’applique pas sur les factures clients. L’entrepreneur ne la collecte pas, ne la déclare pas, mais ne la récupère pas non plus sur ses achats professionnels.

Les seuils pour prétendre à ce dispositif sont par nature évolutifs. Depuis 2025, la règle repose sur une distinction claire : 85 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente de biens, prestations d’hébergement ou à consommer sur place, et 37 500 € pour les autres prestations de services. Les professions relevant de cas particuliers (comme les avocats ou auteurs) disposent de seuils adaptés : 50 000 € pour leur activité principale, 35 000 € pour les activités secondaires. S’il s’agit d’une activité mixte, les seuils doivent être respectés de façon cumulative.

Le changement fondamental arrivé avec la réforme européenne, c’est l’ouverture à une franchise en base de TVA “européenne”, permettant aux PME établies dans l’UE d’y accéder sur l’ensemble du territoire communautaire, dans la limite encore une fois de montants stricts (maximum 100 000 € pour l’ensemble des opérations dans l’Union). Ce mécanisme répond à la volonté d’harmoniser et de simplifier pour les entreprises opérant en Europe.

Ces nouveautés ne suppriment pas pour autant les obligations de gestion : toute entreprise assujettie à la TVA, même dispensée de la collecter, reste soumise à certaines obligations comptables et, depuis la réforme 2026, à la facturation électronique obligatoire. Dès le 1er septembre 2026, la réception des factures sur une plateforme agréée devient incontournable, suivi d’une obligation d’émission de factures électroniques au plus tard en septembre 2027, y compris pour les micro-entrepreneurs sous franchise.

La règle se veut donc inclusive (peu importe le statut, dès lors que l’on ne dépasse pas les limites et qu’on respecte les exclusions sectorielles – les agriculteurs notamment). Elle vise aussi à limiter l’évasion fiscale sans asphyxier les petites structures, souvent peu outillées pour gérer la fiscalité lourde. Mais maîtriser la franchise TVA, c’est aussi se poser la question de la pérennité : dès que la croissance s’accélère, il faudra anticiper la sortie du dispositif, sous peine de subir un choc de trésorerie.

Conditions d’éligibilité à la franchise en base de TVA pour 2026

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026, le critère fondamental reste le montant du chiffre d’affaires annuel. La franchise s’applique aux structures commerciales, artisanales et libérales, qu’elles soient individuelles ou sociétés, sous réserve de ne pas dépasser les seuils actualisés : 85 000 € pour les activités de biens/consommation/hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Attention, les seuils ne sont pas ceux du régime micro-entreprise même s’il y a souvent chevauchement : on peut parfaitement relever de la micro-entreprise et devenir redevable de la TVA en cours de route, si ces limites sont franchies.

Ce dispositif est aussi ouvert aux entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne, à la condition d’avoir leur siège ou un établissement stable en France, ou de choisir d’y rattacher leur activité. Toute déclaration d’option doit intervenir auprès de l’administration fiscale française, sous réserve de ne bénéficier ni de la franchise, ni d’une identification TVA dans aucun autre État membre en parallèle.

À noter par ailleurs que le calcul du chiffre d’affaires doit respecter les normes européennes : seuls les montants hors taxes des opérations taxables en France (ou qui le seraient si l’assujetti n’était pas en franchise), ainsi que certains montants exonérés avec droit à déduction ou liés à l’export, sont comptabilisés dans l’assiette de référence. Les cessions de biens d’investissement (revente d’immobilisations par exemple) en sont, elles, exclues.

Les critères d’exclusion sont relativement simples : si l’entreprise dépasse les seuils majorés (93 500 € pour les biens, 41 250 € pour les services), la franchise tombe immédiatement pour l’exercice en cours et toutes les opérations passées y deviennent soumises à TVA. Certains secteurs spécifiques sont également exclus (agriculture bénéficiaire d’un régime particulier) ou disposent de plafonds adaptés (avocats, auteurs, artistes-interprètes).

Voici un tableau synthétique des seuils principaux pour la franchise en base de TVA en 2026 :

Le respect de ces seuils n’est pas une simple formalité. Lorsqu’une entreprise, comme “Lulu Créations” (une micro-entreprise de décoration artisanale), voit son activité décoller lors d’un pic saisonnier et franchit ces limites, la bascule vers le régime réel et la gestion administrative qui l’accompagne est immédiate. Pas d’effet d’aubaine ni de délai : la gestion doit être anticipée, d’où l’intérêt de piloter ses recettes de près, voire d’utiliser des outils de suivi de TVA en entreprise pour ne pas subir.

Avantages et limites concrètes du régime de franchise en base de TVA

Au-delà de la simplicité, la franchise en base de TVA pose la question de la compétitivité et de la rentabilité. Dispensée de collecter la TVA, l’entreprise ne facture pas de taxe sur ses ventes, ce qui lui permet – en théorie – d’être plus compétitive auprès d’une clientèle de particuliers. Sur un marché B2C, ce différentiel de prix “hors taxe” sert d’argument commercial. Mais cette flexibilité a son revers : la TVA payée sur les achats professionnels n’est pas récupérable, ce qui pèse immédiatement sur la marge réelle.

Pour certains, comme les webmasters freelances, métiers du conseil ou micro-PME en artisanat, la franchise TVA est imbattable par sa légèreté administrative. Nul besoin d’enregistrer la TVA sur chaque facture, ni de transmettre des déclarations régulières (déclaration de TVA en ligne). Le temps et les frais de gestion s’en trouvent réduits, ce qui influe directement sur le cashflow et la trésorerie. Mais dès lors que le business évolue – embauche, internationalisation, croissance rapide –, les limites apparaissent vite : le coût de la TVA sur l’investissement devient un facteur limitant, et toute inattention sur les seuils peut entraîner des redressements douloureux.

À retenir aussi, dans le contexte de 2026, la franchise TVA oblige tout de même à se conformer à la nouvelle obligation de facturation électronique, même pour les opérations non soumises à la taxe. Ne pas s’y préparer, c’est risquer des blocages de paiement ou des refus clients lors de la transition numérique. Les retards non prévus, la gestion du e-reporting (pour les ventes B2C) ou le mauvais choix de plateforme de facturation peuvent transformer un allègement en galère administrative.

Voici une liste des bénéfices et contraintes à considérer avant d’opter (ou rester) pour la franchise en base :

• Simplicité administrative : pas de déclaration de TVA périodique, gestion et pilotage facilités
• Compétitivité sur le prix TTC : un vrai atout auprès des clients particuliers
• Exclusion de la récupération : impossible de récupérer la TVA sur les achats professionnels, pouvant réduire la marge nette
• Obligation de facturation électronique : une législation nouvelle à anticiper pour 2026-2027
• Dépassement des seuils : basculement sans délai, déclaration rétroactive sur toute l’année en cours
• Secteurs exclus : attention aux secteurs particuliers et aux activités mixtes qui demandent une gestion spécifique

Le vrai conseil de terrain : la franchise TVA doit être vue comme une rampe de lancement pour tester, ajuster et structurer son business, pas comme un régime à conserver éternellement à tout prix. À chaque changement de dimension ou d’investissement lourd, mieux vaut recalibrer sa stratégie.

Sortie du régime : dépassement des seuils et conséquences administratives

La franchise en base de TVA fonctionne comme un filet de sécurité pour les débuts d’activité, mais il ne doit jamais devenir un piège. Dès que les seuils sont dépassés – situation courante lors des périodes de croissance, lancement de nouveaux produits ou réception d’une grosse commande – le statut fiscal de l’entreprise change. Plus précisément, le franchissement du seuil majoré en cours d’année met fin, à la date de l’opération, à l’application de la franchise. Toutes les factures émises après ce point doivent alors porter la mention et le taux de TVA, même si les clients n’avaient rien à payer jusqu’alors.

Concrètement, cela suppose de surveiller en continu son chiffre d’affaires. Beaucoup d’indépendants ou de TPE trébuchent sur ce point, notamment en sous-estimant le cumul des ventes en fin d’exercice ou en omettant d’inclure des recettes issues d’opérations secondaires. Une fois la franchise perdue, la transition vers le régime réel d’imposition n’a rien d’anodin : nouveau rythme déclaratif, gestion de la TVA collectée et déductible, et ajustement obligatoire des tarifs pour absorber cette nouvelle charge fiscale.

D’autres points d’attention : la régularisation antérieure pour l’année en cours (édictée depuis les nouvelles règles européennes), l’obligation de transmettre des factures rectificatives si besoin, et la déclaration du chiffre d’affaires exact pour éviter des pénalités. Ce processus, déjà complexe en soi, l’est d’autant plus dès qu’une activité combine plusieurs segments (biens et services) qui n’avancent pas au même rythme.

Pour éviter de subir, il faut :

• Piloter son tableau de bord de facturation au mois, pas à l’année
• Garder une veille financière sur le niveau d’activité de chaque catégorie (biens, services, activités spécifiques)
• Anticiper la transition : adapter ses prix, vérifier la rentabilité nette hors franchise, se former ou mandater un expert pour éviter les erreurs
• Connaître les démarches pour passer en régime réel simplifié ou réel normal, selon la taille atteinte

Un classique vécu sur le terrain : Sarah, freelance graphiste, avait choisi la franchise pour limiter la charge mentale… jusqu’à décrocher un gros contrat dans le B2B. Son seuil explosé en juillet, elle a rétroactivement été redevable de la TVA sur toute la période suivante. Résultat : cashflow amputé, marge contractuelle revue à la baisse, et un été à régulariser avec l’administration fiscale.

Pour agir sans improviser et structurer la sortie du régime, retrouvez nos ressources sur la fiscalité du micro-entrepreneur ou sur l’ouverture et la stratégie d’entreprise.

Obligations administratives, facturation électronique et gestion pratique pour 2026

Même pour ceux relevant de la franchise en base, les obligations comptables ne disparaissent pas : il s’agit surtout d’un allègement. Pour les commerçants, un livre-journal des recettes et un registre d’achats restent nécessaires, avec une séparation claire si l’activité est mixte (ventes/achats/prestations). Côté professions libérales en micro-BNC, c’est l’enregistrement journalier des recettes qui prime – le registre achats n’est obligatoire que si l’activité relève aussi de ventes.

Nouveauté majeure à intégrer pour 2026 : la généralisation de la facturation électronique, imposée à tous les assujettis dès septembre. Il faut non seulement choisir une plateforme agréée, s’enregistrer dans l’annuaire fiscal central, mais aussi anticiper l’émission et la réception dématérialisées (factures B2B, B2C, et e-reporting). Même un auto-entrepreneur sous franchise devra se mettre à la page : l’ère de la facture papier vit sa dernière ligne droite. Des guides et comparatifs existent pour identifier la bonne plateforme : le Conseil national de l’Ordre des Experts-Comptables a publié un benchmark des 45 principales solutions du marché pour les TPE/PME.

Dernière précision, l’utilisation d’un logiciel certifié de caisse n’est pas obligatoire sous franchise, ce qui reste un atout pour certains indépendants du commerce de proximité. En pratique, toutes ces procédures doivent être intégrées dans la routine de gestion : les évolutions fiscales, le suivi numérique, les obligations d’archive, sous peine de sanctions et de blocages sur le paiement des factures.

L’équation de la fiscalité en 2026 : plus de digital, plus de transparence, mais aussi plus d’autonomie exigée des dirigeants, même les plus petits acteurs. Pour accompagner la transition, les outils d’aide en ligne se multiplient : simulateurs de seuils, générateurs de mentions légales, automatisation de la veille sur la TVA et la facturation, etc.

Quels sont les seuils exacts pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 ?

Pour les ventes de biens, prestations d’hébergement ou ventes à consommer sur place, le seuil ordinaire est de 85 000 €, le seuil majoré de 93 500 €. Pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 € (ordinaire) et 41 250 € (majoré). Ces plafonds s’appliquent à l’ensemble des opérations réalisées durant l’année civile précédente.

Quels risques en cas de dépassement des seuils de la franchise TVA ?

Si vous dépassez les seuils en cours d’année, la franchise cesse immédiatement. Vous devez alors facturer la TVA sur toutes les opérations suivantes et régulariser la situation auprès de l’administration fiscale. Un oubli ou un retard expose à des redressements et des pénalités.

La franchise TVA dispense-t-elle de la facturation électronique ?

Non. Même sous régime de franchise, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront passer à la facturation électronique : réception à partir du 1er septembre 2026, émission au plus tard en septembre 2027. Chaque entreprise doit s’inscrire à la plateforme centrale dédiée.

Puis-je récupérer la TVA payée sur mes achats si je suis sous franchise en base ?

Non, c’est l’une des principales limites du régime : sous franchise, aucune TVA acquittée sur les achats ou investissements n’est récupérable. La gestion de vos marges doit en tenir compte, surtout si vos coûts d’achat sont élevés.

Un micro-entrepreneur peut-il rester sous le régime fiscal micro tout en devenant redevable de la TVA ?

Oui : si vous dépassez les seuils de la franchise en base, vous devenez redevable de la TVA mais vous pouvez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour l’impôt. Le régime TVA et le régime fiscal sont indépendants sur ce point.